Quand un proche décède, le certificat d’immatriculation du véhicule qu’il possédait ne disparaît pas du fichier national. Il reste actif, rattaché à une personne qui n’existe plus juridiquement.
Tant que la carte grise porte le nom du défunt, le véhicule ne peut être ni revendu légalement, ni assuré correctement par un héritier. La démarche de changement de titulaire sur la carte grise après un décès obéit à des règles précises, et plusieurs cas de figure coexistent selon que le véhicule est conservé, vendu ou donné.
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Véhicule hérité et statut juridique : ce que la carte grise ne dit pas
Un certificat d’immatriculation au nom d’une personne décédée n’est pas automatiquement transféré aux héritiers. Le système d’immatriculation des véhicules (SIV) ne reçoit aucune notification du décès. C’est aux héritiers de déclencher la mise à jour.
Tant que cette mise à jour n’est pas faite, le véhicule existe dans une zone grise administrative. Il n’est pas volé, pas saisi, mais son titulaire légal n’a plus de capacité juridique. Toute infraction relevée par radar, tout accident, toute verbalisation génère un avis adressé à une personne décédée, ce qui complique le traitement par l’administration et par l’assureur.
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Le point de départ de la régularisation est toujours le même : établir qui hérite du véhicule. Cela passe par un acte de notoriété, un certificat d’hérédité ou un document notarié selon la complexité de la succession. Sans justificatif successoral, aucune démarche d’immatriculation n’aboutira.
Succession et carte grise : les pièces justificatives selon votre situation
L’ANTS distingue clairement deux situations, et les pièces à fournir ne sont pas les mêmes.
Le conjoint survivant conserve le véhicule
C’est le cas le plus fréquent. Le conjoint marié ou pacsé qui souhaite conserver le véhicule doit fournir, en plus des documents classiques (pièce d’identité, justificatif de domicile, carte grise originale), un acte de décès et un document prouvant sa qualité d’héritier. Selon la valeur de la succession et le nombre d’héritiers, ce document peut être un certificat d’hérédité délivré par la mairie ou un acte de notoriété établi par un notaire.
Le conjoint survivant marié bénéficie d’une exonération de la taxe régionale. En revanche, la redevance d’acheminement du nouveau certificat d’immatriculation reste due. Le changement de titulaire après décès n’est donc pas totalement gratuit, contrairement à ce que laissent entendre certains sites.
Un héritier autre que le conjoint conserve le véhicule
Lorsqu’un enfant ou un autre membre de la famille hérite du véhicule, le dossier se complique. Il faut prouver que les autres héritiers renoncent à leurs droits sur le véhicule, ou qu’un partage a été acté. Un document notarié devient alors quasi systématique, surtout si la succession comporte plusieurs héritiers.
Les pièces justificatives supplémentaires peuvent inclure :
- Un certificat de cession signé par l’ensemble des cohéritiers au profit de celui qui conserve le véhicule
- Un acte de partage ou une attestation notariée désignant l’attributaire du véhicule
- Une copie de l’acte de décès et, le cas échéant, du livret de famille
L’absence d’un seul de ces documents peut bloquer le dossier sur la plateforme ANTS pendant plusieurs semaines.
Vente du véhicule après décès : le délai qui change tout
Les héritiers ne souhaitent pas toujours conserver le véhicule du défunt. La revente est possible, mais une règle temporelle conditionne la procédure.
Si la vente intervient moins de trois mois après le décès, les héritiers peuvent vendre directement à un tiers sans faire établir au préalable un nouveau certificat d’immatriculation à leur nom. Le véhicule ne doit pas avoir circulé sur la voie publique depuis le décès. Cette condition est stricte : un seul déplacement, même court, impose de refaire la carte grise au nom d’un héritier avant toute cession.
Au-delà de trois mois, ou si le véhicule a circulé, les héritiers doivent d’abord immatriculer le véhicule à leur nom, puis réaliser une cession classique avec déclaration en ligne. Deux démarches successives sont alors nécessaires, ce qui allonge les délais et multiplie les frais.
Démarche en ligne sur l’ANTS : les blocages fréquents
Depuis la fermeture des guichets en préfecture, la demande de changement de titulaire après un décès passe exclusivement par le site de l’ANTS. La procédure suit ce parcours :
- Connexion via FranceConnect
- Rubrique « Immatriculation », puis « Faire une autre demande »
- Sélection de « Signaler un changement sur ma situation personnelle », puis « Actualisation du certificat d’immatriculation suite à un décès ou héritage »
- Téléversement de l’ensemble des pièces justificatives au format numérique
Sur le papier, la démarche paraît linéaire. Dans la pratique, les retours d’usagers sur la plateforme Services Publics+ montrent des difficultés récurrentes. Le formulaire adapté au cas du décès est difficile à identifier parmi les nombreuses rubriques du site. Certains dossiers restent sans réponse pendant plusieurs semaines, et les relances par messagerie génèrent des réponses automatisées qui ne résolvent pas le problème.
Quand le dossier est complet et conforme, le délai de traitement varie selon la période et la charge de l’ANTS. Aucun engagement de délai n’est formalisé pour ce type de demande. Les retours terrain divergent sur ce point : certains héritiers obtiennent leur nouveau certificat en quelques jours, d’autres attendent plusieurs mois.
Alternative en cas de blocage
Si la démarche en ligne échoue, il reste possible de passer par un professionnel habilité par le ministère de l’Intérieur. Ces prestataires agréés SIV peuvent traiter le dossier à votre place, moyennant des frais de service en plus des taxes réglementaires.
Assurance du véhicule pendant la période de transition
Entre le décès et l’obtention de la nouvelle carte grise, le véhicule reste théoriquement couvert par le contrat d’assurance du défunt. La plupart des assureurs maintiennent la couverture pendant un délai limité, généralement lié au règlement de la succession.
L’héritier qui utilise le véhicule doit prévenir l’assureur du décès sans attendre. À défaut, un sinistre survenant pendant cette période pourrait poser des difficultés d’indemnisation. L’assureur peut exiger la désignation d’un nouveau souscripteur ou suspendre les garanties si la succession traîne.
Le changement de titulaire sur la carte grise conditionne aussi la souscription d’un nouveau contrat d’assurance. Sans certificat d’immatriculation à jour, certains assureurs refusent de couvrir le véhicule. La régularisation administrative n’est pas qu’une formalité : elle détermine la capacité à rouler légalement et à être protégé en cas d’accident.
